Accord client MyFax

Les présentes conditions d’utilisation prennent effet le 25 Mai 2018, et concernent les utilisateurs actuels ainsi que les nouveaux utilisateurs dès acceptation par ces derniers des conditions énoncées ci-dessous.

LISEZ CES CONDITIONS ATTENTIVEMENT AVANT D’UTILISER CE SITE OU DE VOUS INSCRIRE POUR UTILISER NOS SERVICES

  1. Services MyFax.
  2. Utilisation du service MyFax Most Popular.
  3. Utilisation du service MyFax Best Value.
  4. Stockage de fax.
  5. Fonctionnalités d’email.
  6. Politique de confidentialité.
  7. Responsabilités du client.
  8. Politiques relatives aux fax non sollicités, publicités/pourriel, boîte de dépôt.
  9. Résiliation.
  10. Représentations du client.
  11. Modifications apportées au contrat de client.
  12. Modifications apportées aux services.
  13. Compte de membre, PIN et sécurité.
  14. Déni des garanties et limites de responsabilité.
  15. Facturations.
  16. Résiliation en cas de non-paiement.
  17. Mises à jour des cartes de crédit et de débit
  18. Propriété.
  19. Indemnisation.
  20. Revente des services interdites.
  21. Participation à la promotion des publicitaires.
  22. Notifications et accord.
  23. Conditions générales.
  24. Autres copyrights/Droits de propriété.
  25. Enregistrement des appels téléphoniques.
  26. Notifications juridiques.

Le présent Contrat, qui régit les termes et conditions de votre utilisation des Services MyFax®, est conclu entre vous ("vous" ou "le client") en tant qu'utilisateur autorisé desdits services et j2 Global, Inc., une entreprise basée dans le Delaware ("j2 Global"). Nonobstant ce qui précède, le service vous sera fourni et vous deviendrez un client légal de (i) j2 Global, Inc. si un numéro de téléphone propre aux États-Unis ou à l'Amérique latine vous est attribué au titre des Services et de (ii) j2 Global Ireland Limited si vous vous voyez attribuer un numéro hors États-Unis ou Amérique latine pour lesdits Services. Vos factures vous seront néanmoins envoyées par j2 Global, Inc. si vous résidez aux États-Unis ou en Amérique latine et par j2 Global Ireland Limited si vous habitez dans un autre lieu.

Les coordonnées de contact de j2 Global Ireland Ltd. sont les suivantes : 
Address: Unit 3, Woodford Business Park, Santry, Dublin 17,République d'Irlande
Numéro d'enregistrement : 379517 - Numéro d’identification de la TVA : IE 6399517U

Les coordonnées de contact de j2 Global, Inc. sont les suivantes :
Address: 6922 Hollywood Boulevard, 5th Floor, Los Angeles, CA 90028, États-Unis

Le présent contrat, ainsi que toutes les règles d'utilisation, politiques (y compris la politique de confidentialité dont une copie est disponible à l’adresse  www.myfax.com/fr/confidentialite)listes de prix et autres documents complémentaires expressément incorporés à celui-ci par référence et publiés de temps à autre par j2 Global (collectivement, le « Contrat »), constituent la totalité de l'accord entre j2 Global et vous en ce qui concerne les services MyFax et remplacent tous les précédents contrats conclus entre les parties en ce qui concerne l’objet de ce contrat. Nonobstant la déclaration précédente, votre utilisation de tout logiciel fourni par j2 Global lié aux Services se conformera à un contrat séparé régissant l'utilisation d'un tel logiciel par les Clients. Aux fins du présent Contrat, les « Services MyFax » ou « Services » comprennent tout et tous services qui vous sont fournis par j2 Global maintenant ou dans le futur. En procédant à l'utilisation des Services MyFax, vous confirmez votre acceptation du présent Contrat et vous vous engagez à vous y conformer.

Note pour les clients canadiens : Lorsque vous passez une commande par le biais de ce site Web, celle-ci est considérée comme une proposition d'achat et reste soumise à l'acceptation de j2 Global. Les produits et services répertoriés ou décrits sur ce site Web doivent vous inciter à effectuer une proposition d'achat.

Si vous commencez la procédure d'inscription aux Services MyFax mais que vous ne la complétez pas, j2 Global peut vous contacter afin de vous aider à finaliser votre inscription à un service MyFax ou j2 Global. Par la présente, vous autorisez j2 Global à effectuer ce contact, même si vous décidez finalement de ne vous inscrire à aucun service j2 Global.

1. Services MyFax.

J2 Global met à disposition les Services MyFax sur son site Web www.myfax.com/fr (ainsi que d'autres sites Web qui appartiennent également à j2 Global et sont gérés par lui, le "site Web MyFax"). Individuellement, ces Services sont :

  • MyFax Most Popular: MyFax Most Popular comprend, à titre non limitatif : (i) un numéro de téléphone local personnel ou un numéro de téléphone en 800 (ou vert) (conjointement à des numéros de téléphone distants (c.-à-d., des numéros payants, non locaux), ("Numéros MyFax") qui permet la livraison de fax et de messages vocaux vers une adresse email ("adresse email") dans des volumes supérieurs aux autres services décrits ci-dessous ; et (ii) l'expédition de fax à partir d'une adresse email ou du site Web MyFax. MyFax Most Popular sera par la suite appelé "Most Popular" ou "Service Most Popular".
  • MyFax Best Value®: MyFax Best Value comprend, à titre non limitatif : (i) un numéro MyFax qui permet la livraison de fax et, en option, de messages vocaux vers une adresse email dans des volumes inférieurs au Service Most Popular ; et (ii) l'expédition de fax à partir d'une adresse email ou du site Web MyFax. MyFax Best Value sera par la suite appelé "Best Value" ou "Service Best Value".

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2. Utilisation du service MyFax Most Popular.

Les modalités qui régissent l'utilisation du Service Most Popular peuvent varier si le Client a reçu un numéro MyFax en 800 (Numéro vert) ou local (c.-à-d. payant), comme décrit ci-dessous :

  • Utilisation du Service Plus avec un numéro payant ; Règlement relatif à l'utilisation loyale. En tant que Client du service Pro avec numéro payant, vous recevrez un numéro MyFax local via lequel vous pouvez recevoir des fax et des messages vocaux à votre adresse email. Vous aurez également la possibilité d'envoyer des fax à partir de votre adresse email ou du site Web MyFax.

    VEUILLEZ CEPENDANT NOTER QUE VOTRE UTILISATION DU SERVICE EST SUJETTE AU RÈGLEMENT RELATIF À L'UTILISATION LOYALE. VOUS ENFREINDREZ CE RÈGLEMENT SI, PENDANT UNE PÉRIODE DONNÉE DE TRENTE (30) JOURS, VOTRE UTILISATION DÉPASSE DE PLUS DE TROIS (3) FOIS LA MOYENNE DU NIVEAU D'USAGE GÉNÉRAL DES CLIENTS MyFax® MOST POPULAR ET MyFax® BEST VALUE DE MyFax® ET DES CLIENTS MyFax® PREMIER®, PENDANT CETTE PÉRIODE DE TRENTE (30) JOURS. AUX FINS DE CE RÈGLEMENT, “UTILISATION” SIGNIFIE LE NOMBRE COMBINÉ DE PAGES DE FAX ET DE MINUTES DE MESSAGES VOCAUX REÇUS, SANS COMPTER LES PUBLICITÉS ET MESSAGES D’INFORMATION QUI VOUS SONT ENVOYÉS DIRECTEMENT PAR MyFax®, DÉTERMINÉ PAR NOS SOINS ET À NOTRE SEULE DISCRÉTION. À TITRE DE FAVEUR À NOS CLIENTS, MyFax® MET CE RÈGLEMENT EN VIGUEUR UNIQUEMENT LORSQUE L’UTILISATION DÉPASSE UN NOMBRE COMBINÉ DE 200 PAGES DE FAX ET DE MINUTES DE MESSAGES VOCAUX PENDANT TOUTE PÉRIODE DONNÉE DE TRENTE (30) JOURS, CE QUI SE SITUE SUBSTANTIELLEMENT AU-DELÀ DE L’UTILISATION RÉELLE PERMISSIBLE AU TITRE DE CE RÈGLEMENT “D’UTILISATION LOYALE”. NONOBSTANT CETTE FAVEUR, NOUS NOUS RÉSERVONS LE DROIT DE METTRE EN VIGUEUR CE RÈGLEMENT EN SUIVANT LES MODALITÉS ÉNONCÉES (C.-À-D., UTILISATION AU COURS D’UNE PÉRIODE DE TRENTE (30) JOURS SUPÉRIEURE À PLUS DE TROIS (3) FOIS LE NIVEAU MOYEN D’USAGE MENSUEL DE NOS CLIENTS MyFax® MOST POPULAR, MyFax® BEST VALUE ET MyFax® PREMIER DURANT CETTE PÉRIODE DE TRENTE (30) JOURS).

    DANS L’ÉVENTUALITÉ OÙ VOUS ENFREINDRIEZ CE RÈGLEMENT, 0,15 $ AMÉRICAIN (OU ENVIRON L’ÉQUIVALENT DANS LA DEVISE LOCALE) VOUS SERA AUTOMATIQUEMENT FACTURÉ PAR PAGE DE FAX ET MINUTE DE MESSAGE VOCAL AU-DELÀ DE LA LIMITE D’UTILISATION LOYALE. POUR CHAQUE TRANSMISSION, LE NOMBRE DE PAGES EST CALCULÉ SUR LA BASE DE LA VALEUR LA PLUS GRANDE DU NOMBRE DE PAGES RÉELLES OU DU NOMBRE D’INCRÉMENTS DE 60 SECONDES TOTAUX OU PARTIELS DE DURÉE DE TRANSMISSION. NONOBSTANT CE QUI PRÉCÈDE ET SOUS RÉSERVE DES LOIS APPLICABLES, MyFax® SE RÉSERVE LE DROIT DE RÉSILIER OU DE SUSPENDRE VOTRE COMPTE SANS NOTIFICATION PRÉALABLE EN CAS DE VIOLATION DU RÈGLEMENT.

    Utilisation du Service Most Popular avec numéro vert. En tant que client du Service Most Popular avec numéro vert, vous recevrez un numéro vert MyFax qui vous permettra de recevoir des fax et des messages vocaux à votre adresse email. Un tarif d’utilisation vous sera facturé (tel qu’établi sur le site Web MyFax) basé sur le nombre combiné de pages de fax et de messages vocaux reçus de cette façon. En tant que client Most Popular, vous aurez la possibilité d’envoyer des fax par le biais de votre adresse email et de souscrire à des services supplémentaires offerts par j2 Global, tels que décrits sur le site Web MyFax, lesdits services étant également soumis aux modalités de ce Contrat.

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3. Utilisation du service MyFax Best Value.

Les modalités qui régissent l'utilisation du Service Best Value peuvent varier si le Client a reçu un numéro MyFax en 800 (Numéro vert) ou local (c.-à-d. payant), comme décrit ci-dessous :

  • Utilisation du service Best Value avec un numéro local ; règlement ells à l’utilisation loyale. ells que client local du service Best Value, vous recevrez un numéro MyFax local via lequel vous pouvez recevoir des fax et, en option, des messages vocaux à votre adresse email. Vous pourrez recevoir gratuitement un nombre limité de pages de fax et de messages vocaux (tel qu’établi sur le site Web MyFax). Si vous dépassez ce nombre, un ells d’utilisation vous sera ells (tel qu’établi sur le site Web MyFax) basé sur le nombre ells de pages de fax et de messages vocaux reçus de cette façon. ells que client Best Value, vous aurez la possibilité d’envoyer des fax via votre adresse email, en payant un ells d’utilisation tel qu’établi sur le site Web MyFax®, et de souscrire à des services supplémentaires offerts par MyFax, ells que décrits sur le site Web MyFax®, lesdits services étant également soumis aux modalités de ce Contrat.

    VEUILLEZ CEPENDANT NOTER QUE VOTRE UTILISATION DU SERVICE EST SUJETTE AU RÈGLEMENT RELATIF À L’UTILISATION LOYALE. VOUS ENFREINDREZ CE RÈGLEMENT SI, PENDANT UNE PÉRIODE DONNÉE DE TRENTE (30) JOURS, VOTRE UTILISATION DÉPASSE DE PLUS DE DEUX (2) FOIS LA MOYENNE DU NIVEAU D’USAGE GÉNÉRAL DES CLIENTS MyFax® MOST POPULAR ET MyFax® BEST VALUE DE MyFax® ET DES CLIENTS MyFax® PREMIER®, PENDANT CETTE PÉRIODE DE TRENTE (30) JOURS. AUX FINS DE CE RÈGLEMENT, “UTILISATION” SIGNIFIE LE NOMBRE COMBINÉ DE PAGES DE FAX ET DE MINUTES DE MESSAGES VOCAUX REÇUS, SANS COMPTER LES PUBLICITÉS ET MESSAGES D’INFORMATION QUI VOUS SONT ENVOYÉS DIRECTEMENT PAR MyFax®, DÉTERMINÉ PAR NOS SOINS ET À NOTRE SEULE DISCRÉTION. À TITRE DE FAVEUR À NOS CLIENTS, MyFax® MET CE RÈGLEMENT EN VIGUEUR UNIQUEMENT LORSQUE L’UTILISATION DÉPASSE UN NOMBRE COMBINÉ DE 130 PAGES DE FAX ET DE MINUTES DE MESSAGES VOCAUX PENDANT TOUTE PÉRIODE DONNÉE DE TRENTE (30) JOURS, CE QUI SE SITUE SUBSTANTIELLEMENT AU-DELÀ DE L’UTILISATION RÉELLE PERMISSIBLE AU TITRE DE CE RÈGLEMENT “D’UTILISATION LOYALE”. NONOBSTANT CETTE FAVEUR, NOUS NOUS RÉSERVONS LE DROIT DE METTRE EN VIGUEUR CE RÈGLEMENT EN SUIVANT LES MODALITÉS ÉNONCÉES (C.-À-D., UTILISATION AU COURS D’UNE PÉRIODE DE TRENTE (30) JOURS SUPÉRIEURE À PLUS DE DEUX (2) FOIS LE NIVEAU MOYEN D’USAGE MENSUEL DE NOS CLIENTS MyFax® MOST POPULAR, MyFax® BEST VALUE ET MyFax® PREMIER DURANT CETTE PÉRIODE DE TRENTE (30) JOURS). 

    DANS L’ÉVENTUALITÉ OÙ VOUS ENFREINDRIEZ CE RÈGLEMENT, VOUS SEREZ AUTOMATIQUEMENT FACTURÉ 0,15 $ PAR PAGE DE FAX ET PAR MINUTE DE MESSAGE VOCAL AU-DELÀ DE LA LIMITE D’UTILISATION LOYALE ET POURREZ EFFECTUER UNE MISE À NIVEAU À MyFax® BEST VALUEPOPULAR AFIN DE BÉNÉFICIER DE SA POLITIQUE PLUS EXTENSIVE D'UTILISATION LOYALE. POUR CHAQUE TRANSMISSION, LE NOMBRE DE PAGES EST CALCULÉ SUR LA BASE DE LA VALEUR LA PLUS GRANDE DU NOMBRE DE PAGES RÉELLES OU DU NOMBRE D'INCRÉMENTS DE 60 SECONDES TOTAUX OU PARTIELS DE DURÉE DE TRANSMISSION. NONOBSTANT CE QUI PRÉCÈDE, J2 GLOBAL SE RÉSERVE LE DROIT DE TERMINER OU DE SUSPENDRE VOTRE COMPTE SANS NOTIFICATION PRÉALABLE EN CAS DE VIOLATION D'UNE POLITIQUE.

  • Utilisation du Service Best value avec numéro 800 (Numéro vert). En tant que client du Service Best Value avec numéro gratuit, vous recevrez un numéro MyFax en 800 (Numéro vert) qui vous permettra de recevoir des fax et, en option, des messages vocaux à votre adresse email. Un tarif d'utilisation vous sera facturé (tel qu'établi sur le site Web MyFax) basé sur le nombre combiné de pages et de messages vocaux reçus de cette façon. En tant que client Best Value, vous aurez la possibilité d'envoyer des fax via votre adresse email et de souscrire à des services supplémentaires offerts par j2 Global, tels que décrits sur le site Web MyFax, lesdits services étant également sujets aux modalités de ce Contrat.

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4. Stockage des fax.

Pendant la période d'activité de votre compte, j2 Global stockera les messages fax reçus par votre numéro pendant une période d’un an pour les clients Best Value et deux ans pour les clients Most Popular ; dans tous les cas, la période est calculée à partir de la date de réception dudit fax. Ces fax sont accessibles par le biais du centre Messenger. Vous reconnaissez que j2 Global peut modifier ses pratiques et limites sur le stockage des messages fax, notamment, mais sans s'y limiter, le nombre maximum de jours de rétention des messages fax, le nombre maximum de messages stockés à tout moment, et l'espace de stockage maximum accordé sur les serveurs de j2 Global en votre nom, à tout moment, conformément à la Section 13. Vous acceptez en outre que j2 Global n'est aucunement responsable de la suppression ou d'une défaillance de stockage de tout message fax et/ou autre communication conservée ou transmise par le Service.

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5. Fonctionnalité email.

Les abonnés actifs à MyFax Best Value peuvent recevoir un compte de messagerie électronique gratuit auprès de www.123mail.net, conformément aux modalités d'utilisation de ce service (voir www.123mail.net/terms.html) et pouvant être utilisé par le biais de MyFax Message Center en ligne. Vous reconnaissez et acceptez que j2 Global n'est aucunement responsable de votre utilisation dudit service de messagerie et que j2 Global peut interrompre ou modifier les modalités d'après lesquelles le service de messagerie vous est proposé, et ce à tout moment, conformément à la Section 13. Ce service de messagerie peut ne pas être disponible dans tous les pays où j2 Global fournit des numéros MyFax.

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6. Politique de confidentialité

Pour tous les clients : j2 Global traite les données à caractère personnel conformément à notre Politique de confidentialité disponible sur www.myfax.com/fr/confidentialite et mise à jour de temps à autre par nos soins. Il vous est conseillé de vérifier régulièrement notre Politique de confidentialité.

Clients commerciaux uniquement : Si vous êtes un Client commercial et que les Services impliquent le traitement de données à caractère personnel, soumis au Règlement général de protection des données (EU) 2016/679, le « RGPD »), j2 Global Ireland Limited est un sous-traitant et vous êtes le contrôleur des données à caractère personnel concernées (selon la définition fournie dans le RGPD), traitées conformément au présent Accord.

Le contenu des fax demeure sous votre contrôle, et les données à caractère personnel correspondant qui font l'objet d'un traitement ne peuvent pas être catégorisées par j2 Global Ireland Limited dans les présentes conditions générales. Il est supposé que ces données à caractère personnel peuvent inclure toutes les catégories de données à caractère personnel relatives au client, ou aux clients du client, à ses fournisseurs, employés, autres membres du personnel et/ou autres personnes concernées. Le Client peut indiquer à j2 Global Ireland Limited les catégories de personnes concernées ou types de données à caractère personnel à incorporer dans les présentes conditions au moyen des coordonnées fournies dans la Politique de confidentialité.

En sa qualité de sous-traitant, j2 Global Ireland Limited doit, en ce qui concerne les données à caractère personnel (selon la définition fournie dans le RGPD) que vous avez fournies ou qui ont été générées lors de l'utilisation des Services en vertu du présent Accord :

(a) traiter ces données à caractère personnel conformément aux présentes conditions générales et se conformer en outre à vos instructions documentées (y compris sous forme d'e-mail) relatives au traitement de ces données. Lorsque ces instructions sont fournies oralement, nous devons en conserver une trace. Si à tout moment, j2 Global Ireland Limited n'est plus en mesure de se conformer à vos instructions relatives au traitement des données à caractère personnel (que ce soit suite à une modification de la législation en vigueur, ou suite à une modification de vos instructions, ou pour toute autre raison), j2 Global Ireland Limited devra immédiatement :

(i) vous notifier de cette incapacité, dans la mesure autorisée par la législation en vigueur ; et

(ii) cesser tout traitement des données à caractère personnel concernées (à l'exception du simple stockage et du maintien de la sécurité des données à caractère personnel concernées) jusqu'au moment où vous fournirez de nouvelles instructions auxquelles j2 Global Ireland Limited peut se conformer.

(b) veiller au maintien de la confidentialité des données à caractère personnel ; (ii) prendre les mesures raisonnables permettant de garantir la fiabilité et la loyauté du personnel de j2 Global Ireland Limited et de tout sous-traitant, et (iii) prendre des mesures raisonnables pour veiller à ce que tous les membres du personnel concernés de j2 Global Ireland Limited, et tous les sous-traitants concernés, se soient engagés à garantir la confidentialité de toutes les données à caractère personnel qu'ils traitent ;

(c) veiller à ce que, chaque fois que j2 Global Ireland Limited recrute un sous-traitant, j2 Global Ireland Limited vous en informe et : (i) vous accorde un délai raisonnable pour vous opposer à la désignation de ce sous-traitant (et votre autorisation est réputée être octroyée si vous ne formulez pas votre opposition dans un délai de trente (30) jours à compter de la réception de la notification concernant le sous-traitant proposé) ; et (ii) signe avec le sous-traitant un accord écrit contraignant, imposant au sous-traitant les mêmes obligations qui s'appliquent à j2 Global Ireland Limited en vertu de cet Accord concernant le traitement des données à caractères personnel ; sous réserve du respect de ce qui précède, vous autorisez de façon générale par les présentes j2 Global Ireland Limited à recruter des sous-traitants en lien avec les Services ;

(d) à votre demande et à vos frais, vous fournir le plus rapidement possible toute l'assistance technique et organisationnelle raisonnable (en tenant compte de la nature et de la fonctionnalité des Services) nécessaire afin de répondre de manière appropriée aux demandes formulées par des individus quant à l'exercice de leurs droits en vertu du RGPD ;

(e) à votre demande et à vos frais, vous fournir le plus rapidement possible toute l'assistance raisonnable nécessaire vous permettant de : (i) signaler les violations pertinentes du RGPD aux autorités compétentes et/ou aux personnes concernées ; (ii) mener des évaluations sur l'impact de la protection des données, lorsque nécessaire ; et (iii) obtenir toute autorisation nécessaire auprès des autorités réglementaires compétentes ;

(f) supprimer (ou sur votre demande avant ou au moment de la résiliation, restituer) toutes les données à caractère personnel traitées dans le cadre de l'exécution des Services en possession de j2 Global Ireland Limited dans les 180 jours suivant la résiliation ou l'expiration de cet Accord, à l'exception des données contrôlées par j2 Global Ireland Limited (lesquelles seront traitées conformément à notre politique de confidentialité) et sauf disposition contraire de la législation en vigueur en Union Européenne ou dans un État membre de l'U.E. ;

(g) à votre demande et à vos frais : (i) vous fournir le plus rapidement possible toutes les informations nécessaires pour vous permettre de prouver le respect de vos obligations en vertu du RGPD, dans la mesure où j2 Global Ireland Limited est à même de fournir ces informations ; et (ii) permettre et contribuer aux audits, y compris les inspections, menés par vous, vos contrôleurs ou personnes désignées, à condition que ces audits aient lieu pendant les heures régulières de bureau, avec préavis raisonnable fourni à j2 Global Ireland Limited et sous réserve de procédures raisonnables liées à la confidentialité. Avant le commencement de chacun de ces audits, les parties doivent convenir mutuellement de la portée, du calendrier et de la durée de l'audit. Vous n'êtes pas autorisé à effectuer un audit de j2 Global Ireland Limited plus d'une fois par an ; et

(h) vous informer sans retard injustifié si: (i) vous prenez connaissance de toute violation de données à caractère personnel ; ou (ii) vous recevez toute correspondance ou communication de la part d'une personne, d'une autorité réglementaire ou d'un tiers concernant le traitement des données à caractère personnel ; et

(i) appliquer les mesures techniques et de sécurité appropriées en vue de protéger ces données à caractère personnel contre tout traitement non autorisé ou illégal et contre la destruction, perte, altération, divulgation non autorisée de ces données à caractère personnel ou l'accès à ces données, que ce soit de manière accidentelle ou illégale.


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7. Responsabilités du client

Vous êtes entièrement responsable du contenu de vos transmissions par le biais des Services. j2 Global agit simplement comme un conduit passif qui vous permet d'envoyer et de recevoir les informations de votre choix. Toutefois, j2 Global se réserve le droit d'agir vis à vis des Services de la façon que j2 Global juge nécessaire ou appropriée à sa seule discrétion, si j2 Global croit que vous ou vos informations peuvent comporter un risque pour j2 Global, compromettre ou perturber les Services pour vous ou pour d'autres clients, ou provoquer la perte (partielle ou totale) pour j2 Global des services de ses FAI ou d'autres fournisseurs. Votre utilisation des Services est sujette à tous les règlements et lois locaux, nationaux et internationaux en vigueur (ce qui comprend, à titre non limitatif, ceux qui concernent la collection de compte, le contrôle de l'exportation, la protection du client, la concurrence déloyale, l'anti-discrimination ou la publicité mensongère). Vous acceptez : (1) de vous conformer aux lois concernant la transmission des données techniques exportées à partir de quelque pays que ce soit, par l'intermédiaire des services ; (2) de ne pas utiliser les services à des fins illégales ; (3) de ne pas interférer ou perturber les réseaux connectés aux services ; (4) d'être en conformité avec tous les règlements, politiques et procédures des réseaux connectés aux services ; (5) de ne pas utiliser les services pour enfreindre le copyright, les brevets, les marques commerciales, les secrets industriels ou un quelconque autre droit de propriété, droit de publicité ou droit à la vie privée d'une quelconque tierce partie ; et (6) de ne pas transmettre par le biais des services des matériaux illégaux, diffamatoires, grossiers, menaçants, vulgaires, obscènes ou d'une manière générale choquants, du harcèlement, de quelque nature que ce soit. Vous vous engagez en outre à ne transmettre aucun matériel incitant à une forme de comportement pouvant constituer un acte criminel, donnant lieu à une responsabilité civile ou enfreignant d'une quelconque façon la réglementation et les politiques en vigueur aux niveaux local, d'état, national ou international. Les Services utilisent Internet pour vous permettre d'envoyer et de recevoir les informations de votre choix. Il s'ensuit que votre conduite est sujette aux réglementations, politiques et procédures qui gouvernent Internet. Vous acceptez de ne pas utiliser les Services pour des chaînes email, la publicité rebus par fax ou les pourriels, le pollupostage ou une quelconque utilisation de listes de distribution qui contiennent des personnes qui n'ont pas donné leur permission explicite pour l'inclusion dans un tel processus, et vous acceptez de plus de ne pas essayer d'obtenir un accès non autorisé à d'autres systèmes informatiques. Vous ne devez pas interférer avec l'utilisation et les privilèges d'un autre client des Services ou d'une autre entité envers des services similaires.

Vous devez (a) obtenir et payer tout l'équipement et les services de tierce partie (par exemple, accès Internet et service email) qui vous sont nécessaires pour accéder aux Services MyFax et les utiliser ; (b) maintenir la sécurité concernant votre identification client et les autres informations confidentielles concernant votre compte MyFax, et ; (c) être responsable pour tous les frais qui résultent de l'utilisation de votre compte MyFax, y compris l'utilisation non autorisée avant que vous n'ayez notifié j2 Global d'une telle utilisation et pris les mesures nécessaires pour éviter qu'elle ne se reproduise.

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8. Politiques relatives aux fax non sollicités, publicités/pourriel, boîte de dépôt.

  • Politique concernant la publicité par fax non sollicitée. La transmission de publicités par fax non sollicitées est illégale aux États-Unis, conformément au Federal Telephone Consumer Protection Act de 1991 (TCPA, Décret de protection des usagers du téléphone de 1991), et dans l’Union Européenne, conformément aux règlements de 2003 sur les communications électroniques et la vie privée, et conformément aux lois d’autres pays, états ou provinces. La distribution de publicités par fax non sollicitées par l'intermédiaire du Service est interdite. Nonobstant la déclaration précédente, et en vertu de votre acceptation du présent Contrat, la diffusion de publicités à ses clients par j2 Global n’est pas considérée comme de la publicité par fax non sollicitée. 

    À la seule appréciation de j2 Global, et sans notification, la société peut utiliser des technologies et des procédures telles que les filtres, qui peuvent empêcher la diffusion de telles publicités par fax non sollicitées sans les livrer.

    Si vous croyez avoir reçu une publicité par fax non sollicitée, nous vous demandons d'effectuer les deux actions suivantes :

    • Si le fax contient un numéro de téléphone, un numéro de fax ou d'autres informations de contact pour « se désabonner » et cesser de recevoir davantage de spams, veuillez suivre ces instructions ;
    • Accédez à la page Web suivante, puis remplissez le formulaire de réclamation en indiquant les informations requises et en mettant en pièce jointe une copie du fax incriminé : www.myfax.com/fr/confidentialite. Vous accusez réception et acceptez par la présente que j2 Global, en tant que propriétaire de tous les numéros MyFax, possède tous les droits (mais n’a pas l’obligation) de porter toute réclamation juridique à l'encontre de toute partie tierce suite à votre réception de publicités par fax non sollicitées, y compris, sans s’y limiter, toute réclamation en référence au TCPA et aux lois similaires en vigueur dans d’autres pays, états ou provinces, et dans la mesure où vous disposez d'un quelconque droit à porter plainte, vous accordez à j2 Global la totalité de ces droits en contrepartie des services proposés conformément au présent Contrat.

      Vous accusez réception et acceptez par la présente que j2 Global, en tant que propriétaire de tous les numéros MyFax, possède tous les droits de se porter partie civile dans toute réclamation juridique à l'encontre de toute partie tierce suite à votre réception de fax non sollicité, y compris à titre non limitatif toute réclamation en référence au Telephone Consumer Protection Act of 1991 (Décret de protection des usagers du téléphone de 1991), et dans la mesure où vous disposez d'un quelconque droit à porter plainte, vous accordez à j2 Global la totalité de ces droits. 

      Parce que nos numéros MyFax peuvent être réaffectés à d'autres clients si votre compte était annulé, et pour assurer le meilleur service possible pour l'ensemble de nos clients, vous n'êtes pas autorisé à vous abonner à des fax en pollupostage avec votre numéro MyFax.

  • Politique concernant les boîtes de dépôt de pollupostage. J2 Global n'autorise pas ses clients à utiliser leur numéro MyFax comme "boîte de dépôt" pour les réponses à des offres effectuées dans des pollupostages. Si vous avez des raisons de croire que vous recevez des pollupostages qui utilisent un numéro MyFax comme boîte de dépôt par fax pour les réponses, nous vous demandons d'effectuer les étapes suivantes :

    • Si l'email ou le fax contient une adresse email, un numéro de téléphone, un numéro de fax ou d'autres informations de contact pour "se désabonner" et cesser de recevoir davantage de pollupostages, veuillez suivre ces instructions.
    • Si vous ne parvenez pas à vous "désabonner" avec succès, veuillez faire suivre l'email incriminé à abuse@mail.j2.com. Nous enquêterons suite à votre plainte et déterminerons si le numéro de fax/messagerie vocale référencé dans le pollupostage est bien un numéro MyFax. Si tel est le cas, nous tenterons de prendre contact avec le client et, au besoin, mettrons terme à son utilisation du Service MyFax.

      Nos apprécions votre aide dans la mise en oeuvre et le respect de ces politiques et nous espérons pouvoir faire de MyFax une expérience positive pour vous.

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9. Résiliation.

  • Vous, ainsi que j2 Global, pouvez résilier votre compte MyFax à tout moment, avec ou sans raison, suite à une notification. Pour avertir j2 Global, vous devez accéder à la page d'accueil où vous pourrez trouver le numéro pour contacter un de nos représentants du service d'assistance à la clientèle. Un représentant du service d’assistance à la clientèle vous aidera à résilier votre compte en accord avec les procédures de vérification de j2 Global, telles qu'elles peuvent être modifiées par j2 Global, à sa seule discrétion. j2 Global se réserve le droit de résilier votre compte MyFax ou de le suspendre sans notification préalable, tout en considérant que j2 Global tentera de confirmer une telle résiliation ou suspension par notification ultérieure. b. Sous réserve des lois applicables, j2 Global peut automatiquement résilier ou suspendre votre compte Free sans notification si : (i) aucun message vocal ou fax n'est reçu sur votre compte pendant une période continue de trente (30) jours (aux fins de ce calcul, les publicités et les messages d'information qui vous sont envoyés par j2 Global ne sont pas considérés comme étant des fax ou des messages vocaux reçus), (ii) vous ou un intermédiaire bloquez ou filtrez des emails qui sont envoyés par j2 Global ou en son nom à votre ou à vos comptes de courrier électronique où vous recevez des fax ou messages vocaux, ou (iii) vous décidez de ne plus recevoir de messages de publicité envoyés directement par j2 Global.

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10. Représentations du client

Vous déclarez et garantissez que vous avez au minimum 18 ans ou, si applicable, l'âge de la majorité dans votre état ou province de résidence, et que vous possédez le droit et la capacité de vous lier par ce Contrat. Vous acceptez d'être responsable financièrement de votre utilisation de Services MyFax (ainsi que de l'utilisation de votre compte par d'autres, y compris les personnes mineures qui vivent avec vous) et de vous conformer à vos responsabilités et obligations telles que citées dans ce Contrat.

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11. Modifications apportées au contrat de client.

Sauf lorsque la loi l’interdit, j2 Global peut automatiquement amender ce Contrat à tout moment en (a) affichant un Contrat de client MyFax révisé sur le site Web MyFax et/ou (b) en envoyant les informations concernant l'amendement à l'adresse email que vous avez fournie à j2 Global. VOUS AVEZ LA RESPONSABILITÉ DE CONSULTER RÉGULIÈREMENT LE SITE WEB MyFax POUR OBTENIR UNE NOTIFICATION À L'AVANCE DESDITS AMENDEMENTS. VOUS SEREZ RÉPUTÉ AVOIR ACCEPTÉ LESDITS AMENDEMENTS EN CONTINUANT D’UTILISER LES SERVICES MyFax APRÈS L’AFFICHAGE DES AMENDEMENTS OU L’ENVOI D’INFORMATIONS CONCERNANT LESDITS AMENDEMENTS. Dans le cas contraire, ce contrat ne peut être amendé, excepté par écrit, signé par vous-même et j2 Global.

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12. Modifications apportées aux services.

j2 Global se réserve le droit de modifier ou de discontinuer n'importe lequel des services avec ou sans notification. j2 Global n'est pas responsable envers vous ou une quelconque partie tierce si j2 Global décide d'exercer ses droits de modification ou d'interruption des services.

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13. Compte de membre, PIN et sécurité.

Au cours de la procédure d'inscription, vous devrez fournir une adresse email et sélectionner un NIP. Lorsque vous devenez membre enregistré, votre numéro MyFax vous est automatiquement envoyé par email. Vous pouvez modifier votre NIP et définir un mot de passe pour protéger vos fax ou messages vocaux après vous être enregistré sur le site Web MyFax. Vous êtes entièrement responsable de tout échec à maintenir la confidentialité de vos NIP, mot de passe, numéro MyFax et informations sur le compte. En outre, vous êtes entièrement responsable de toutes les activités qui sont effectuées par l'intermédiaire de votre compte. Vous acceptez de notifier immédiatement j2 Global de toute utilisation non autorisée de votre compte ou de toute autre brèche de sécurité dont vous avez connaissance.

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14. Déni des garanties et limites de responsabilité.

  • Vous acceptez de payer tous les frais encourus par votre utilisation des Services aux tarifs qui sont en vigueur pour votre pays de résidence. j2 Global se réserve le droit, à sa seule discrétion, d'exiger le paiement de la TVA, de taxes sur les ventes ou d'autres taxes pour les Services ainsi que de modifier les tarifs ou d'instaurer de nouveaux frais concernant l'accès aux services j2 Global ou leur utilisation. Toutes les modifications apportées aux tarifs ou aux frais (mais pas nécessairement aux taxes) seront envoyées par email ou affichées par j2 Global sur le site Web MyFax. Vous avez la responsabilité de consulter régulièrement ces informations tarifaires afin d'être informé de telles modifications. L'utilisation continue des Services ou la non-résiliation de votre compte j2 Global une fois les modifications affichées constituera de votre part une acceptation des tarifs proposés à l’issue des modifications.
  • Le paiement du solde de votre compte MyFax est mensuel ou annuel, en fonction de votre plan de paiement, dans la devise de facturation, et doit être effectué avec la carte de crédit ou de débit sélectionnée pour l'utilisation de j2 Global et les transactions, ou par tout autre moyen de paiement autorisé de temps en temps par j2 Global. Si votre compte MyFax est un compte commercial qualifié et est approuvé par j2 Global pour une facturation d'entreprise, les frais seront accumulés, identifiés par le numéro d'identification du client et facturés sur une base mensuelle. Si le paiement pour votre compte MyFax n’est pas reçu par j2 Global à la date indiquée, vous acceptez de payer immédiatement tous les montants dus à la demande de j2 Global. Chaque fois que vous utilisez les Services MyFax, ou que vous autorisez ou provoquez l'utilisation de ces services, vous acceptez et réaffirmez que j2 Global est autorisé à prélever le paiement sur votre carte désignée ou à l’obtenir par tout autre moyen légal à disposition de j2 Global. Les accords de l'organisme émetteur de votre carte régissent l'utilisation de la carte que vous avez désignée pour MyFax et vous devez vous reporter aux dits accords (pas à ce contrat) en ce qui concerne vos droits et vos responsabilités en tant que titulaire de la carte. Vous acceptez que j2 Global puisse (à son gré) cumuler les frais au cours de votre cycle de facturation mensuelle et les soumettre sous la forme d'une ou de plusieurs factures combinées pendant ou à la fin de chaque cycle et que j2 Global puisse retarder l'obtention de l'autorisation de votre banque ou de l'organisme émetteur de votre carte jusqu'à la soumission des frais combinés. Cela signifie que des frais combinés peuvent apparaître sur le relevé que vous recevrez de la part de votre banque ou de l'organisme émetteur de votre carte. Si votre compte MyFax présente des arriérés de paiement ou si la transaction de votre paiement à échoué, vous recevrez alors un SMS de confirmation. Légalement vous pouvez demander l'interruption de l'envoi de ces SMS et n'êtes pas obligé d'y répondre.
  • Pour visualiser le solde actuel de votre compte, ainsi que les détails de facturation et les frais cumulés, veuillez cliquer sur « Facturation » après vous être identifié sur le site Web MyFax.
  • Les frais d'activation et frais de services mensuels ou annuels applicables sont payables à l'avance et NE PEUVENT EN AUCUN CAS ÊTRE REMBOURSÉS. Vous acceptez que dans le cas des abonnements mensuels, j2 Global puisse soumettre des frais pour vos services mensuels chaque mois, et que dans le cas des abonnements annuels, j2 Global puisse soumettre des frais pour vos services annuels chaque année, en plus des frais d'utilisation mensuels supplémentaires dans les deux cas, sans autre autorisation de votre part, à moins que vous ne notifiiez à l'avance (selon les procédures de vérification de j2 Global, telles qu'établies par j2 Global à intervalles irréguliers et à sa seule discrétion) que vous avez mis un terme à cette autorisation ou que vous souhaitez modifier votre carte désignée. Une telle notification n'affectera pas les frais soumis avant que j2 Global ne puisse raisonnablement agir à la suite de votre notification. Si vous possédez plusieurs numéros MyFax, le montant de votre premier paiement pour les numéros supplémentaires pourra être calculé au prorata, pour s'aligner sur la date anniversaire annuelle de votre premier numéro MyFax. Si vous avez une quelconque question concernant les frais qui ont été appliqués à votre compte, vous devez contacter le Service Client de j2 Global dans les trente (30) jours à compter de la date de facturation. L'impossibilité d'accès à votre compte ne sera pas réputée être une base pour le refus de payer des frais quelconques soumis par j2 Global conformément à cet accord.

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15. Facturations.

Sauf mention contraire de la loi applicable :

  • Vous acceptez de payer tous les frais encourus par votre utilisation des Services aux tarifs qui sont en vigueur pour votre pays de résidence. j2 Global se réserve le droit, à sa seule discrétion, d'exiger le paiement de la TVA, de taxes sur les ventes ou d'autres taxes pour les Services ainsi que de modifier les tarifs ou d'instaurer de nouveaux frais concernant l'accès aux services j2 Global ou leur utilisation. Toutes les modifications apportées aux tarifs ou aux frais (mais pas nécessairement aux taxes) seront envoyées par email ou affichées par j2 Global sur le site Web MyFax. Vous avez la responsabilité de consulter régulièrement ces informations tarifaires afin d'être informé de telles modifications. L'utilisation continue des Services ou la non-résiliation de votre compte j2 Global une fois les modifications affichées constituera de votre part une acceptation des tarifs proposés à l’issue des modifications.
  • Le paiement du solde de votre compte MyFax est mensuel ou annuel, en fonction de votre plan de paiement, dans la devise de facturation, et doit être effectué avec la carte de crédit ou de débit sélectionnée pour l'utilisation de j2 Global et les transactions, ou par tout autre moyen de paiement autorisé de temps en temps par j2 Global. Si votre compte MyFax est un compte commercial qualifié et est approuvé par j2 Global pour une facturation d'entreprise, les frais seront accumulés, identifiés par le numéro d'identification du client et facturés sur une base mensuelle. Si le paiement pour votre compte MyFax n’est pas reçu par j2 Global à la date indiquée, vous acceptez de payer immédiatement tous les montants dus à la demande de j2 Global. Chaque fois que vous utilisez les Services MyFax, ou que vous autorisez ou provoquez l'utilisation de ces services, vous acceptez et réaffirmez que j2 Global est autorisé à prélever le paiement sur votre carte désignée ou à l’obtenir par tout autre moyen légal à disposition de j2 Global. Les accords de l'organisme émetteur de votre carte régissent l'utilisation de la carte que vous avez désignée pour MyFax et vous devez vous reporter aux dits accords (pas à ce contrat) en ce qui concerne vos droits et vos responsabilités en tant que titulaire de la carte. Vous acceptez que j2 Global puisse (à son gré) cumuler les frais au cours de votre cycle de facturation mensuelle et les soumettre sous la forme d'une ou de plusieurs factures combinées pendant ou à la fin de chaque cycle et que j2 Global puisse retarder l'obtention de l'autorisation de votre banque ou de l'organisme émetteur de votre carte jusqu'à la soumission des frais combinés. Cela signifie que des frais combinés peuvent apparaître sur le relevé que vous recevrez de la part de votre banque ou de l'organisme émetteur de votre carte. Si votre compte MyFax présente des arriérés de paiement ou si la transaction de votre paiement à échoué, vous recevrez alors un SMS de confirmation. Légalement vous pouvez demander l'interruption de l'envoi de ces SMS et n'êtes pas obligé d'y répondre.
  • Pour visualiser le solde actuel de votre compte, ainsi que les détails de facturation et les frais cumulés, veuillez cliquer sur « Facturation » après vous être identifié sur le site Web MyFax.
  • Les frais d'activation et frais de services mensuels ou annuels applicables sont payables à l'avance et NE PEUVENT EN AUCUN CAS ÊTRE REMBOURSÉS. Vous acceptez que dans le cas des abonnements mensuels, j2 Global puisse soumettre des frais pour vos services mensuels chaque mois, et que dans le cas des abonnements annuels, j2 Global puisse soumettre des frais pour vos services annuels chaque année, en plus des frais d'utilisation mensuels supplémentaires dans les deux cas, sans autre autorisation de votre part, à moins que vous ne notifiiez à l'avance (selon les procédures de vérification de j2 Global, telles qu'établies par j2 Global à intervalles irréguliers et à sa seule discrétion) que vous avez mis un terme à cette autorisation ou que vous souhaitez modifier votre carte désignée. Une telle notification n'affectera pas les frais soumis avant que j2 Global ne puisse raisonnablement agir à la suite de votre notification. Si vous possédez plusieurs numéros MyFax, le montant de votre premier paiement pour les numéros supplémentaires pourra être calculé au prorata, pour s'aligner sur la date anniversaire annuelle de votre premier numéro MyFax. Si vous avez une quelconque question concernant les frais qui ont été appliqués à votre compte, vous devez contacter le Service Client de j2 Global dans les trente (30) jours à compter de la date de facturation. L'impossibilité d'accès à votre compte ne sera pas réputée être une base pour le refus de payer des frais quelconques soumis par j2 Global conformément à cet accord.
  • Si vous avez souscrit à des Services MyFax liés à une offre spéciale vous autorisant à une période d'essai gratuite, vos frais d'activation et de service mensuels seront PRÉ-AUTORISÉS PAR RAPPORT À LA LIMITE DE VOTRE CARTE DE CRÉDIT OU DE DÉBIT (ce qui signifie que les montants pré-autorisés ne seront pas considérés comme des montants de crédit ou de débit disponibles sur le compte concerné) et seront immédiatement facturés sans autorisation supplémentaire de votre part suite à l'expiration de la période d'essai gratuite, à moins que vous ne notifiiez au préalable j2 Global (selon les procédures de vérification de j2 Global, telles qu'établies par j2 Global irrégulièrement, et à sa seule discrétion) que vous avez mis un terme à cette autorisation. Une telle notification n'affectera pas les frais soumis avant que j2 Global ne puisse raisonnablement agir à la suite de votre notification.
  • Pour les Clients avec un numéro d'appel payant, vous contracterez des frais qui s'ajouteront à la charge mensuelle minimale si le nombre combiné de pages de fax et de messages vocaux que vous recevez dans votre compte MyFax dépasse la limite autorisée par notre Politique d'utilisation loyale décrite dans le paragraphe 2. a. et 3. a., respectivement, ci-dessus. L'utilisation par page inclut les pages reçues ou envoyées via les Services. Pour chaque transmission (envoi ou réception), le nombre de pages est calculé sur la base de la valeur la plus grande du nombre de pages réelles ou du nombre d'incréments de 60 secondes totaux et partiels de durée de transmission. Vous acceptez que j2 Global puisse soumettre des frais pour ces frais d'utilisation au fur et à mesure qu'ils s'imposent ou en les accumulant (à la seule discrétion de j2 Global), sans autre autorisation de votre part, à moins que vous ne notifiiez à l'avance (selon les procédures de vérification de j2 Global, telles qu'établies par j2 Global à intervalles irréguliers, et à sa seule discrétion) que vous avez mis un terme à cette autorisation ou que vous souhaitez modifier votre carte désignée. Une telle notification n'affectera pas les frais soumis avant que j2 Global ne puisse raisonnablement agir à la suite de votre notification. Si vous utilisez les Services MyFax à partir de certains emplacements, vous pouvez également être facturé par votre fournisseur de services Internet, votre fournisseur de services en ligne et/ou votre exploitant de réseau téléphonique à longue distance pour l'accès à j2 Global.

    Pour tous les Clients, les frais supplémentaires pour les services des fax sortants et/ou autres services basés sur l'utilisation que j2 Global peut introduire de temps à autre, sont payables à l'avance par dépôt d'un montant fixe (actuellement 10,00 $ US, ou environ le montant équivalent dans la devise locale) comme établi de temps à autre par j2 Global. Ce dépôt sera dû et payable immédiatement suite à votre utilisation d'un quelconque des services basés sur l'utilisation (ou, dans le cas où une somme de départ vous aurait été gracieusement créditée, lorsque celle-ci est terminée). Par voie de conséquence, la première fois que vous utiliserez l'un de ces Services basés sur l'utilisation (suite à l'épuisement de votre crédit gratuit, si applicable), un dépôt (actuellement 10,00 $ US, ou environ le montant équivalent dans la devise locale) sera immédiatement facturé sur votre carte de crédit ou de débit sans autre autorisation de votre part. Votre dépôt sera par la suite diminué sur la base de votre utilisation du service des fax sortants et/ou d'autres frais basés sur l'utilisation, suivant les tarifs de messagerie standard de j2 Global pour lesdits Services MyFax. Par la suite, chaque fois que votre dépôt sera diminué jusqu'à 2,00 $, un autre dépôt d'un montant fixe équivalent au précédent sera immédiatement facturé sur votre carte de crédit ou de débit, sans autre autorisation de votre part, lequel dépôt sera par la suite diminué sur la base de votre utilisation des services de fax sortants et/ou d'autres services basés sur l'utilisation en fonction des tarifs de messagerie standard de j2 Global pour ces Services MyFax. En respect avec le service de fax sortants MyFax, veuillez noter que j2 Global facturera chaque tentative effectuée par j2 Global pour envoyer un fax si une transmission est initiée, que celle-ci se complète ou non, comme dans le cas où quelqu'un prendrait l'appel, ou que la transmission soit interrompue avant d'être terminée.

  • Dans le cas où j2 Global soumettrait des frais pour votre service mensuel et que ceux-ci sont rejetés par votre banque ou par l'organisme émetteur de votre carte (ou ses agents ou ses affiliés), vous autorisez par la présente j2 Global à utiliser votre dépôt pour payer les quelconques frais de service mensuels dus à j2 Global jusqu'à ce que j2 Global soit à même de facturer votre carte ou d'obtenir un autre moyen de paiement pour les services rendus. Dans le cas où j2 Global serait par la suite à même de traiter vos frais de service mensuels par le biais de votre carte de crédit ou de débit, ou par d'autres moyens légaux disponibles, j2 Global re-créditera automatiquement votre dépôt pour la totalité des frais de service mensuels payés à partir de votre dépôt et facturera sur votre carte de crédit ou de débit, ou par un autre moyen de paiement, un montant égal à ces frais (et vous autorisez par la présente j2 Global à le faire). 

    Vous acceptez que j2 Global puisse soumettre des frais pour ces dépôts sans autre autorisation de votre part, à moins que vous ne notifiiez à l'avance (selon les procédures de vérification de j2 Global, telles qu'établies par j2 Global à intervalles irréguliers, et à sa seule discrétion) que vous avez mis un terme à cette autorisation ou que vous souhaitez modifier votre carte désignée. Une telle notification n'affectera pas les frais soumis avant que j2 Global ne puisse raisonnablement agir à la suite de votre notification. Suite à une notification (selon les procédures de vérification de j2 Global, telles qu'établies par j2 Global à intervalles irréguliers, et à sa seule discrétion) que vous avez mis un terme à cette autorisation, vous aurez le droit d'être remboursé pour toute portion non utilisée de votre dépôt le plus récent, à moins qu'il n'y ait à ce moment-là des frais à recouvrer suite à l'utilisation de votre compte MyFax (y compris les frais décrits dans les paragraphes précédents) auquel cas le reste de votre dépôt sera utilisé pour couvrir lesdits frais. Vous devez promptement notifier à j2 Global tout changement concernant : (a) votre numéro de compte ou date d'expiration de la carte de crédit ou de débit désignée ou d'un autre moyen de paiement ; (b) votre adresse de facturation pour la carte de crédit ou de débit désignée ou un autre moyen de paiement ; et (c) le nom de chaque personne mineure que vous avez autorisée à utiliser votre compte MyFax. Vous devez également promptement notifier j2 Global si votre carte ou autre moyen de paiement est annulé (par exemple, en cas de perte ou de vol).

  • Vos factures vous seront envoyées par j2 Global, Inc. si vous résidez aux États-Unis ou en Amérique latine et par j2 Global Ireland Limited si vous habitez dans un autre lieu.

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16. Résiliation en cas de non-paiement.

Conformément aux lois applicables, j2 Global se réserve le droit de suspendre ou de mettre un terme à votre compte MyFax sans notification en cas de rejet des frais appliqués ou si votre banque ou l'organisme émetteur de la carte de crédit (ou ses agents ou affiliés) tentent de recouvrer des paiements effectués précédemment à j2 Global, ou dans tout autre cas de non-paiement si j2 Global considère que vous êtes responsable pour les frais concernés. De tels droits s'ajoutent aux autres droits ou remèdes légaux (et ne les remplacent pas) qui sont à la disposition de j2 Global.

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17. Mises à jour des cartes de crédit et de débit.

Afin d'éviter des interruptions du service MyFax causées par un rejet de paiement par carte de crédit ou de débit, j2 Global se réserve le droit de mettre à jour vos informations de carte de crédit ou de débit (comme les dates d'expiration) lorsque la loi l'autorise. Vous comprenez et acceptez que j2 global est habilité À obtenir ce type d'informations concernant les cartes de paiement, de même qu'à les conserver et à les utiliser en vue d'une facturation.

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18. Propriété.

  • Tous les programmes, services, processus, designs, logiciels, technologies, marques commerciales et déposées, inventions et matériaux qui composent le Service MyFax sont l'entière propriété de j2 Global et/ou de ses concédants de licence et de ses fournisseurs de services, à l'exception des cas pour lesquels le contraire est explicitement indiqué. Vous ne pouvez pas utiliser les marques déposées, marques commerciales, brevets, copyrights ou les autres droits de propriété intellectuelle de j2 Global sans son autorisation écrite préalable.
  • VOUS COMPRENEZ ET ACCEPTEZ, EN OUTRE, QUE VOUS N'ÊTES PAS LE PROPRIÉTAIRE D'UN QUELCONQUE NUMÉRO MyFax QUI EST AFFECTÉ PAR j2 GLOBAL. LA PROPRIÉTÉ D'UN TEL NUMÉRO MyFax EST ACQUISE EXCLUSIVEMENT À j2 GLOBAL (une licence révocable vous est octroyée pour vous permettre d'utiliser un tel numéro conformément aux conditions d'utilisation en vigueur dans le cadre du service défini dans ce contrat). il est expressément interdit de procéder ou d'essayer de procéder au transfert du numéro MyFax affecté à votre compte vers un autre prestataire de services, un opérateur téléphonique ou vers toute autre personne ou entité (désigné parfois par l'expression « portage » du numéro de téléphone). SI VOUS NE RESPECTEZ PAS CETTE INTERDICTION, VOUS CONSENTEZ À RENVOYER SANS DÉLAI LE NUMÉRO À j2 GLOBAL ET À PAYER À CETTE DERNIÈRE UN MONTANT de 500 $ (OU TOUT MONTANT ÉQUIVALENT DANS LA DEVISE LOCALE). VOUS AUTORISEZ j2 GLOBAL À DÉBITER VOTRE CARTE DE CRÉDIT OU À PRENDRE TOUTE AUTRE MESURE REQUISE EN VUE DU RÈGLEMENT DES MONTANTS DUS. VOUS ADMETTEZ QUE CE PAIEMENT CONSTITUE UNE INDEMNITÉ DE RÉSILIATION REFLÉTANT UNE MESURE RAISONNABLE DU PRÉJUDICE RÉEL OU PRÉVU SUBI PAR j2 GLOBAL DU FAIT DE CETTE VIOLATION À LA LUMIÈRE DES DIFFICULTÉS DE PROUVER LA PERTE POUR j2 GLOBAL ET VOUS RECONNAISSEZ QUE CE PAIEMENT N'EST PAS UNE PÉNALITÉ. CERTAINES JURIDICTIONS EN-DEHORS DES ÉTATS-UNIS INTERDISANT TOUTE LIMITATION DE VOS DROITS CONCERNANT LE PORTAGE DU NUMÉRO MyFax QUI VOUS A ÉTÉ ATTRIBUÉ, CERTAINES DE CES RESTRICTIONS SONT SUSCEPTIBLES DE NE PAS ÊTRE APPLICABLES. TOUTEFOIS, MÊME SI VOUS ÊTES HABILITÉ À PROCÉDER AU PORTAGE DU NUMÉRO MyFax, VOUS COMPRENEZ ET VOUS ACCEPTEZ DE NE PAS AGIR DE LA SORTE, PAR EXEMPLE, EN L'ABSENCE DE TOUT CONTRAT DE PORTAGE ENTRE VOTRE ET NOTRE OPÉRATEUR TÉLÉPHONIQUE OU POUR TOUTE AUTRE RAISON.
  • SI VOUS PROCÉDEZ AU « PORTAGE EN ENTRÉE » D’UN NUMÉRO DE TÉLÉPHONE DANS LE CADRE DE VOTRE UTILISATION DES SERVICES MyFax OU SI VOUS ÊTES HABILITÉ À PROCÉDER AU « PORTAGE EN SORTIE » D’UN NUMÉRO MyFax, CONFORMÉMENT À LA RÉGLEMENTATION LOCALE, VOUS POUVEZ ASSURER LE « PORTAGE EN SORTIE » DE CE NUMÉRO APRÈS LA RÉSILIATION DE VOTRE COMPTE j2 GLOBAL UNIQUEMENT SI VOUS RÉPONDEZ AUX EXIGENCES CI-DESSOUS : (i) VOUS NOTIFIEZ PAR ÉCRIT À j2 GLOBAL VOTRE INTENTION D’ASSURER LE « PORTAGE EN SORTIE » DU NUMÉRO DE TÉLÉPHONE ASSOCIÉ AU COMPTE j2 GLOBAL MyFax CLÔTURÉ DANS UN DÉLAI MAXIMUM DE TRENTE (30) JOURS SUIVANT LA DATE DE RÉSILIATION DE VOTRE COMPTE j2 GLOBAL MyFax (« LA PÉRIODE DE NOTIFICATION DU PORTAGE ») ; (ii) VOTRE NOUVEL OPÉRATEUR TÉLÉPHONIQUE ADRESSE À NOTRE OPÉRATEUR TÉLÉPHONIQUE UNE DEMANDE DE PORTAGE EN BONNE ET DUE FORME AVANT L’EXPIRATION DE LA PÉRIODE DE NOTIFICATION DU PORTAGE ; ET (iii) AVANT L’EXPIRATION DE LA PÉRIODE DE NOTIFICATION DU PORTAGE, j2 GLOBAL REÇOIT UN RÈGLEMENT AU TITRE DES FRAIS DE GESTION AFIN DE COUVRIR LES FRAIS LIÉS AU TRAITEMENT DU PORTAGE D’UN MONTANT DE (A) 40 $ (OU TOUT MONTANT ÉQUIVALENT DANS LA DEVISE LOCALE) SI VOUS AVEZ PROCÉDÉ À UN « PORTAGE EN ENTRÉE » DU NUMÉRO DE TÉLÉPHONE OU (B) LE MONTANT LE MOINS ÉLEVÉ ENTRE LA SOMME DE 100 $ (OU TOUT MONTANT ÉQUIVALENT DANS LA DEVISE LOCALE) OU LE MONTANT MAXIMUM AUTORISÉ EN VERTU DE LA RÉGLEMENTATION LOCALE SI VOUS ÊTES AUTORISÉ À PROCÉDER AU « PORTAGE EN SORTIE » DU NUMÉRO MyFax CONFORMÉMENT AUX LOIS EN VIGUEUR AU NIVEAU LOCAL. PAR LA PRÉSENTE, VOUS AUTORISEZ j2 GLOBAL À DÉBITER VOTRE CARTE DE CRÉDIT DU MONTANT DÉFINI OU À TOUT METTRE EN ŒUVRE AFIN QUE CE PAIEMENT SOIT EFFECTUÉ EN FAVEUR DE j2 GLOBAL AVANT LE TERME DE LA PÉRIODE DE NOTIFICATION DU PORTAGE. SI CES CONDITIONS NE SONT PAS RESPECTÉES, LE NUMÉRO DE TÉLÉPHONE DONT VOUS SOUHAITEZ ASSURER LE « PORTAGE EN ENTRÉE » RELÈVE ALORS DE LA PROPRIÉTÉ UNIQUE ET EXCLUSIVE DE j2 GLOBAL.
  • VOUS COMPRENEZ ET ACCEPTEZ QUE LA SUITE DE LA CESSATION DE VOTRE MyFax DÛ À TOUTE RAISON, VOTRE NUMÉRO MyFax ETRE AFFECTE IMMÉDIATEMENT À UN AUTRE CLIENT, ET VOUS ACCEPTEZ QUE j2 GLOBAL NE SERA PAS RESPONSABLE DE TOUT DOMMAGE, Y COMPRIS Y COMPRIS LES DOMMAGES INDIRECTS OU SPÉCIAUX DÉCOULANT DE RE-CESSION, ET VOUS RENONCEZ À RÉCLAMER À CET ÉGARD, QUE CE SOIT SUR LA BASE D'UN CONTRAT, TORT OU AUTRE, MÊME SI j2 GLOBAL A ÉTÉ AVERTI DE LA POSSIBILITÉ DE DOMMAGES..
  • VOUS COMPRENEZ ET ACCEPTEZ QUE j2 GLOBAL PEUT DEVEZ CHANGER LE NUMÉRO ATTRIBUÉ À VOUS MyFax (DUE À UN CODE RÉGIONAL OU TOUTE AUTRE RAISON QUE CE SOIT EN DEHORS OU DANS CONTRÔLE GLOBAL j2). VOUS COMPRENEZ ET ACCEPTEZ QUE j2 GLOBAL NE SERA PAS RESPONSABLE DES DOMMAGES (Y COMPRIS LES DOMMAGES INDIRECTS OU SPÉCIAUX) PROVENANT DE CHANGEMENT DE NUMÉRO ATTRIBUÉ À VOUS, ET VOUS renoncent à toute plainte à cet égard, QUE CE SOIT PAR LE CONTRAT, TORT OU AUTRE RAISONS, MÊME SI j2 GLOBAL A ÉTÉ AVERTI DE LA POSSIBILITÉ DE DOMMAGES.
  • EN PARTICULIER LE CLIENT CONVIENT QUE est pas autorisé à DÉBITER SERVICES FOURNIS À VOUS OU SUR DEMANDE AU MyFax de NUMÉRO ATTRIBUÉ À j2 GLOBAL ET PAS UN SERVICE FOURNISSEURS prendra en charge CES SERVICES TIERS SUR CE NUMÉRO . CES EXCEPTIONS autorisent j2 GLOBAL DE SUSPENDRE IMMEDIATEMENT VOTRE COMPTE SANS PRÉAVIS MyFax.

    Le client accepte d'indemniser j2 Global et chacun de ses concédants de licence et fournisseurs de services de tout montant , les frais (y compris les frais juridiques) et des dommages découlant de réclamations fondées sur l'utilisation de MyFax , y compris toute violation de cet accord par le client ou la personne utilisant le compte , la diffamation , violation des droits de la vie privée ou de publicité , perte de service par d'autres clients , toute violation de la propriété intellectuelle ou d'autres droits de tiers et de violations des lois, règles ou règlements, y compris , mais non limité à toute violation des lois, règles ou règlements interdisant la transmission de télécopies non sollicitées.

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19. Indemnisation.

Vous acceptez d'indemniser j2 Global et chacun de ses concédants de licence et fournisseurs de services vis à vis de toutes les responsabilités, les dépenses (y compris les frais de justice) et les dommages qui peuvent résulter de plaintes concernant l'utilisation de votre compte MyFax y compris, notamment, toute violation de ce contrat de votre part ou de la part de toute autre personne utilisant votre compte, toute plainte pour calomnie, diffamation, violation des droits à la vie privée, des droits de publicité, perte de service par d'autres clients, toute violation de la propriété intellectuelle ou d'autres droits de tierce partie, et toute violation de loi interdisant la transmission de fax non sollicités.

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20. Revente des services interdite.

Votre droit à l'utilisation des Services vous est propre. Vous pouvez être soit un individu, une société anonyme ou une entreprise, mais vous acceptez de ne pas revendre l'utilisation des Services.

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21. Participation à la promotion des publicitaires.

Vous pouvez entrer en correspondance avec, ou participer à des promotions de publicitaires qui présentent leurs produits par l'intermédiaire des Services. Une telle correspondance ou promotion, y compris la livraison et le paiement des biens et des services, et tout autre terme, condition, garantie ou déclaration associée avec une telle correspondance ou promotion est effectuée seulement entre vous et le publicitaire. j2 Global n'assume aucun risque, obligation ou responsabilité pour une quelconque partie d'une telle correspondance ou promotion.

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22. Notifications et accords.

Les notifications qui vous sont données par j2 Global le seront par email, par affichage général sur le site Web MyFax ou par courrier conventionnel. Dans les cas de figures qui nécessitent un accord préalable de j2 Global, un tel accord sera réputé donné, uniquement si cela est fait de la manière précédemment citée par un représentant autorisé de j2 Global. Les notifications de votre part à j2 Global doivent être délivrées par email ou par courrier conventionnel (selon les procédures de vérification de j2 Global, telles quelles peuvent être établies et modifiées par j2 Global de temps à autre, et à sa seule discrétion, et qui peuvent comprendre la demande que vous contactiez j2 Global par téléphone pour confirmer que vous êtes effectivement à l'origine d'une telle notification). Les notifications à j2 Global par courrier conventionnel doivent être adressées à j2 Global, Inc., 6922 Hollywood Boulevard, 5th Floor, Hollywood, CA 90028, ÉTATS-UNIS.

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23. Conditions générales.

LES LOIS DE L'ÉTAT DE CALIFORNIE, ÉTATS-UNIS, À L'EXCLUSION DE SES RÈGLES SUR LES CONFLITS DE LOI, GOUVERNENT CE CONTRAT ET VOTRE UTILISATION DES LOGICIELS ET SERVICES DE j2 GLOBAL. LA CONVENTION DES NATIONS UNIES SUR LES CONTRATS POUR LA VENTE INTERNATIONALE DE MARCHANDISES EST EXPRESSÉMENT DÉCLINÉE. VOUS ACCEPTEZ EXPRESSÉMENT QUE LA JURIDICTION EXCLUSIVE POUR TOUTE PLAINTE OU TOUT LITIGE QUI POURRAIT DÉCOULER DE L'UTILISATION DES LOGICIELS ET DES SERVICES DE j2 GLOBAL RÉSIDE DANS LE TRIBUNAL FÉDÉRAL DE PREMIÈRE INSTANCE DES ÉTATS-UNIS POUR LE DISTRICT CENTRAL DE CALIFORNIE OU UNE INSTANCE SUPÉRIEURE POUR L'ÉTAT DE CALIFORNIE SITUÉE DANS LA RÉGION DE LOS ANGELES, sous réserve qu'aucune disposition de la présente section ne restreigne la liberté de l'une ou l'autre des parties à faire appel aux tribunaux d'une juridiction pour obtenir, faire appliquer ou exécuter un jugement arrêté dans un tribunal fédéral ou d'état situé dans l'État de Californie. Si une quelconque provision de ce contrat s'avérait non valide ou non exécutoire, ladite provision devrait être annulée et les provisions restantes devraient être exécutées. Un défaut d'agir de j2 Global envers une violation effectuée par vous-même ou par d'autres ne constitue pas une renonciation de j2 Global vis à vis de ses droits d'actions lorsque des violations ultérieures ou similaires se produisent. Vous ne pouvez assigner ni transférer ce contrat ni un quelconque des droits dans le cadre de celui-ci, et toute tentative de ce faire est nulle et sans effet. j2 Global ne doit pas être tenu pour responsable de tout délai ou défaut de performance résultant directement ou indirectement de causes dépassant la zone de contrôle raisonnable de j2 Global. Les protections de contrôle parental (tels que l'équipement informatique, les logiciels ou les services de filtrage) sont disponibles commercialement et peuvent vous aider à limiter l'accès aux matériaux dommageables pour les mineurs, bien que cette technologie puisse ne pas être efficace en regard de la réception de messages email dans le cadre des services.

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24. Autres copyrights/Droits de propriété.

Ce site utilise le fpi moock, disponible à l'adresse www.moock.org/webdesign/flash/.

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25. Enregistrement des appels téléphoniques.

j2 Global enregistre tous les appels téléphoniques à des fins de formation, d'amélioration des services, de prévention des fraudes et pour s'assurer de l'exactitude des instructions communiquées à j2 Global. Tous les enregistrements téléphoniques sont la propriété de j2 Global.

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26. Avis juridique.

Conformément au code civil californien, Section 1789.3, les clients résidant en Californie ont le droit à l'accès aux informations du consommateur suivantes :

Informations de tarification. Les tarifs actuels pour l'utilisation du service peuvent être obtenus en appelant notre service à la clientèle. j2 Global se réserve le droit de modifier les frais, suppléments et tarifs mensuels ou de mettre en place de nouveaux tarifs à tout moment, conformément à la Section 13 ci-dessus.

Réclamations. Le service d'assistance aux réclamations (Complaint Assistance Unit) de la division des services à la clientèle (Division of Consumer Services) du département de la consommation (Department of Consumer Affairs) peut être contacté par écrit à l'adresse suivante : 1020 N. Street, #501, Sacramento, CA 95814, États-Unis ou par téléphone au 1-916-445-1254.

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